Ordonnance n° 12-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
ملغى
Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 5
La communauté nationale à l'étranger est représentée par huit (8) membres élus à l'Assemblée populaire nationale.
Les modalités d'application de cet article sont définies par voie réglementaire.
