Ordonnance n° 12-01
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
ملغى
Ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 4
La dénomination des circonscriptions électorales ainsi que le nombre de sièges correspondant pour l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale sont précisés en annexe de la présente ordonnance.
