Ordonnance n° 11-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2011
Ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de compléter l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
