Ordonnance n° 10-02
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
Article 3
Les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont complétées par un second alinéa rédigé comme suit :
« Art. 8. — .....................................................................
Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus, la Banque d’Algérie n’est pas soumise au contrôle de la Cour des comptes”.
