Ordonnance n° 10-02
· ج.ر عدد 50 لسنة 2010
Ordonnance n° 10-02 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
Article 24
Les dispositions de l'article 95 de l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, susvisée, sont modifiées comme suit :
« Art. 95. — Le président de la chambre de discipline budgétaire et financière désigne un rapporteur chargé de l'instruction du dossier. L'instruction est contradictoire ».
