Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 41
La redevance au titre du droit de concession selon les zones de potentialités et les catégories des terres comme suit :
ZONES DE POTENTIALITES AGRICOLES A B C D Les zones de potentialités agricoles sont fixées par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-08 (ج.ر عدد 84 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 41. — La redevance due au titre du droit de concession des terres agricoles .......... (sans changement jusqu’à) les zones de potentialité agricoles sont fixées par voie réglementaire.
Des réductions sur le montant de la redevance annuelle telles que fixées ci-dessus, sont appliquées aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’Etat et sur le montant de la redevance annuelle due au titre de l’octroi des actes de concession dans le cadre de la mise en valeur des terres à vocation agricole, dont les taux sont arrêtés comme suit :
• 90% pendant la période de mise en valeur pour une durée maximale de cinq (5) ans définie selon la nature de l’investissement ;
• 50% pendant la période d’exploitation pour une durée maximale de trois (3) ans ;
• au dinar symbolique l’hectare pendant une période de dix (10) ans à vingt (20) ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période pour les nouvelles exploitations situées dans les wilayas du Sud et des Hauts-plateaux. ».
