Article 26

Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP), de moins de cinq (5) années d’âge, figurant dans le bilan des sociétés, ou pris en location par ces mêmes sociétés durant une période cumulée égale ou supérieure à trois (3) mois au cours d’un exercice fiscal, par les sociétés établies en Algérie, sont soumis à une taxe annuelle dont le montant est fixé comme suit :

VALEUR DU VEHICULE TARIF A L’ACQUISITION DE LA TAXE Entre 2.500.000 DA et 5.000.000 DA 300.000 DA.

Plus de 5.000.000 DA 500.000 DA.

La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt.

La taxe est acquittée à l'occasion du règlement du solde de liquidation de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.