Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 3 — De la rétention, de la suspension et de l'annulation du permis de conduire
Article 95
Saisie d’un procès-verbal constatant l’une des infractions énumérées à l’article 94 ci-dessus, la commission compétente peut décider de la suspension du permis de conduire.
L’organisation et le fonctionnement de la commission de suspension sont fixés par voie réglementaire.
