Ordonnance n° 09-03
· ج.ر عدد 45 لسنة 2009
Ordonnance n° 09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière
Section 2 — Des délits et des peines
Article 89
Est puni d’une amende de 10.000 DA à 50.000 DA tout conducteur qui aura fait dépassement des vitesses réglementaires autorisées constaté par des équipements agréés:
— les vitesses réglementaires autorisées sur autoroute de 40 km/h ;
— les vitesses autorisées sur routes et en dehors des agglomérations de 30 km/h ;
— les vitesses autorisées en agglomération de 20 km/h. 29 juillet 2009
