Ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau
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Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23
« Art. 14. — L’extraction de matériaux alluvionnaires par tous moyens, et en particulier par l’installation de sablières dans les lits des oueds, est interdite lorsqu’elle présente les risques de dégradation énoncés à l’article 15 ci-dessous.
En dehors des zones d’interdiction, l’extraction de matériaux alluvionnaires peut être autorisée sous forme de concession à durée limitée accompagnée d’un cahier des charges et sous réserve d’une étude d’impact sur l’environnement établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les modalités d’application des dispositions du présent article et notamment l’inventaire des oueds ou des tronçons d’oueds concernés par cette interdiction sont fixés par voie réglementaire.
Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Arrêté
« Le présent règlement a pour objet de compléter le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique »
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عُدِّل بموجب Arrêté
« Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 05-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Loi n° 09-06
Loi n° 09-06 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 portant approbation de l’ordonnance n° 09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Loi n° 05-12
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