Arrêté du 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020 portant organisation interne et répartition des tâches des départements techniques et des services administratifs de la Cour des comptes

En application des dispositions de l’article 32 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne et la répartition des tâches des départements techniques et services administratifs.

Le département des techniques d’analyse et de contrôle comprend trois (3) services :

— le service des instruments méthodologiques de contrôle et des techniques d’analyse ;

— le service de l’assistance technique aux structures de contrôle ;

— le service de la formation et du perfectionnement.

Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de deux (2) chargés d’études.

Le service des instruments méthodologiques de contrôle et des techniques d’analyse est chargé, notamment :

— d’élaborer les méthodologies et les guides de contrôle ;

— d’assurer la vulgarisation des guides et des outils élaborés et d’assister les structures de contrôle dans leur mise en application ;

— de procéder à l’actualisation régulière des méthodologies et des guides de contrôle élaborés ;

— de développer et de diffuser les techniques d’analyse en matière de contrôle ;

— d’assurer une veille normative pour suivre l’évolution des normes internationales en matière d’audit et les adapter au contexte de l’institution.

Le service de l’assistance technique aux structures de contrôle est chargé, notamment :

— de recenser et de définir les besoins en matière d’assistance technique et de recours à l’expertise externe ;

— d’assurer l’appui technique aux travaux des structures de contrôle ;

— d’entreprendre toute recherche en vue d’améliorer la qualité des travaux de contrôle ;

— de tenir à jour un fichier d’experts et de consultants susceptibles d’assister l’institution dans la réalisation de ses missions ;

— d’élaborer les cahiers des charges encadrant l’intervention des experts et des consultants ;

— d’évaluer les crédits budgétaires nécessaires à la couverture des opérations d’expertise externe ;

— de développer des relations avec tout organisme dont les travaux sont susceptibles d’intéresser l’institution, notamment les associations et les organisations professionnelles. 17 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2021

Le service de la formation et du perfectionnement est chargé, notamment :

— de contribuer à la définition de la stratégie de formation et de perfectionnement de l’institution ;

— de recenser et de définir les besoins en matière de formation et de perfectionnement de l’ensemble du personnel ;

— d’élaborer les projets de programmes pluriannuels et annuels de formation et d’arrêter les budgets prévisionnels y afférents ;

— de mettre en œuvre les programmes de formation arrêtés et d’en évaluer les résultats ;

— de tenir à jour un fichier des compétences professionnelles de l’institution en vue de solliciter leur assistance ponctuelle ;

— de valoriser les connaissances et les expériences acquises par les participants aux séminaires et ateliers nationaux et internationaux ;

— de préparer, en relation avec les structures et organes concernés, les fiches techniques des séminaires, ateliers et journées d’études portant sur des thèmes intéressants les missions de l’institution ;

— de contribuer au renforcement des relations de coopération dans le domaine de la formation avec les organisations professionnelles nationales et internationales et les institutions supérieures de contrôle homologues.

Le département des études et du traitement de l’information comprend trois (3) services :

— le service des études ;

— le service du traitement de l’information ;

— le service de la documentation.

Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de deux (2) chargés d’études.

Le service des études est chargé, notamment :

— de recenser et d’évaluer, périodiquement, les besoins des structures de contrôle en matière d’études dans les domaines financier, économique et juridique intéressant les missions de l’institution ;

— d’élaborer le projet de programme annuel d’études répondant aux besoins exprimés et en conformité avec les grandes lignes du programme annuel d’activité de l’institution ;

— de collecter, de synthétiser et de diffuser les études et les travaux de recherche dans les domaines intéressant les missions de l’institution ;

— de contribuer à l’étude de tout projet de texte législatif ou réglementaire soumis à l’avis de l’institution ;

— d’élaborer toute étude ou recherche spécifique dans les domaines financier, économique et juridique et d’en assurer sa vulgarisation ;

— de mener des études sur la portée des nouveaux textes législatifs et réglementaires et leur impact sur l’exercice de la mission de contrôle par l’institution ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 21

— d’apporter assistance aux structures et organes, à la demande de ces derniers, sur tout aspect ou question nécessitant une analyse particulière en rapport avec les missions de l’institution.

Le service du traitement de l’information est chargé, notamment :

— de concevoir, de gérer et de mettre à jour les banques de données sur les entités entrant dans le champ de compétence de l’institution ;

— de collecter, de traiter et de diffuser les données économiques, financières, budgétaires et de gestion intéressant le champ de compétence de l’institution ;

— d’assurer la gestion, la mise à jour et l’amélioration permanente du contenu des sites intranet et internet et les réseaux sociaux de l’institution ;

— de tenir à jour le fichier des recueils de textes régissant les entités soumises au contrôle de l’institution et de recenser les sources d’information susceptibles d’alimenter le système d’information de l’institution.

Le service de la documentation est chargé, notamment :

— de recenser les besoins d’ouvrages, de revues et de tout support documentaire ;

— d’enrichir, de tenir à jour le catalogue du fonds documentaire et d’en assurer sa diffusion ;

— de procéder aux recherches documentaires pour les besoins des travaux de contrôle ;

— de suivre l’évolution du cadre législatif et réglementaire régissant les finances publiques et de vulgariser les nouveautés introduites ;

— d’élaborer et de diffuser les publications de l’institution ;

— de concevoir et de préparer les catalogues, dépliants, maquettes et tout autre produit documentaire en vue de leur diffusion ;

— d’assurer la veille permanente à travers la connaissance des activités d’édition et de recherche réalisées intéressant le domaine de compétence de l’institution ;

— de veiller à la préservation du fonds documentaire de l’institution ;

— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des ouvrages et revues.

La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines ;

— de contribuer à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des personnels et de veiller à leur application ;

— d’orienter et de contrôler les programmes annuels des œuvres sociales des personnels ;

— de développer et de promouvoir les relations et le dialogue avec les partenaires sociaux ;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels ;

— d'assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d'équipement et de veiller au contrôle de leur exécution ;

— de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement des organes internes et externes de contrôle des procédures de passation de marchés publics ;

— de conclure les marchés publics, les contrats et les conventions ;

— d’évaluer et de mettre en place les moyens matériels ;

— de contrôler l’utilisation des moyens matériels et d’analyser l’évolution de leur consommation ;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier ;

— du suivi de la mise en œuvre des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers.

La direction de l’administration et des moyens comprend quatre (4) sous-directions :

— la sous-direction des personnels ;

— la sous-direction du budget et de la comptabilité ;

— la sous-direction des moyens et des affaires générales ;

— la sous-direction de l’informatique.

La sous-direction des personnels est chargée, notamment :

— de préparer, en relation avec les structures concernées, les prévisions des postes budgétaires ;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, le plan annuel de gestion des ressources humaines et d’en assurer son exécution ;

— d’assurer le suivi des carrières des personnels ;

— d’assurer le suivi de l’évolution des ressources humaines et de procéder aux recrutements des personnels, selon les besoins ;

— de tenir à jour tous les documents relatifs à la gestion des carrières des personnels ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les méthodes de gestion des carrières professionnelles et de les moderniser ;

— de contribuer à l’organisation des élections des membres du conseil des magistrats ; 31 janvier 2021

— d’assurer la mise en place des organes de participation et de recours et de veiller à la mise en œuvre des décisions prises ;

— de contribuer à l’élaboration des statuts particuliers régissant les personnels et d’en assurer la mise en œuvre ;

— d’assurer les relations avec les partenaires sociaux ;

— d’assurer le suivi des mouvements des personnels ;

— de traiter les contentieux individuels et collectifs ;

— de contribuer à la mise en place des commissions des œuvres sociales ;

— de contrôler la conformité réglementaire des actions des commissions des œuvres sociales des personnels.

La sous-direction des personnels est composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la réglementation et de la gestion des carrières ;

— le bureau des mouvements des personnels, du contentieux et des affaires sociales.

La sous-direction du budget et de la comptabilité est chargée, notamment :

— d’établir, en relation avec les structures concernées, les prévisions des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— d’assurer l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— de tenir la comptabilité administrative ;

— d’assurer le contrôle de la gestion budgétaire et comptable ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les méthodes de gestion budgétaire et comptable ;

— d’assurer, en coordination avec l’agent comptable, le bon fonctionnement et le contrôle de la régie d’avances ;

— d’assurer le suivi et le contrôle de la structure de gestion des œuvres sociales ;

— d’établir le compte administratif ;

— d’assurer le secrétariat de la commission des marchés publics.

La sous-direction du budget et de la comptabilité est composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du budget et du contrôle ;

— le bureau de la comptabilité.

La sous-direction des moyens et des affaires générales est chargée, notamment :

— d’identifier et d’évaluer, en relation avec les structures concernées, les besoins en matériels, équipements, mobiliers et fournitures nécessaires au bon fonctionnement des structures et organes et d’en assurer l’acquisition ; 17 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2021

— d’élaborer les cahiers des charges des marchés publics ;

— d’organiser les consultations pour l’acquisition des matériels, équipements, mobiliers, fournitures, ouvrages, revues, supports documentaires et logiciels ;

— de préparer les projets de marchés publics, de contrats et de conventions ;

— d’assurer l’entretien et l’aménagement des biens immobiliers ;

— d’assurer l’entretien des installations techniques et des équipements ;

— de veiller à l’application stricte des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers ;

— de veiller à la propreté permanente des locaux ;

— de la gestion et de l’entretien du parc automobile ;

— d’assurer l’organisation matérielle des audiences et cérémonies officielles, conférences, séminaires, journées d’études, missions et déplacements ;

— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers.

La sous-direction des moyens et des affaires générales est composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des affaires générales ;

— le bureau des moyens.

La sous-direction de l’informatique est chargée, notamment :

— d’identifier les besoins en matière de logiciels et d’équipements informatiques ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre le schéma directeur du système d’information de l’institution ;

— de développer les applications informatiques définies dans le schéma directeur du système d’information ;

— d’administrer le système d’information et les bases de données ;

— de rationaliser et d’optimiser l’usage des équipements et logiciels et de veiller à leur bonne utilisation ;

— de veiller à la conception d’une cartographie des risques permettant d’évaluer les menaces liées au système d’information ;

— de définir la politique de sécurisation du système d’information ;

— de veiller à la maintenance du système d’information, des logiciels, des équipements informatiques et des réseaux ;

— d’assurer l’assistance technique aux structures et organes lors de l'utilisation des équipements et des logiciels ;

— de mettre en place un système de gestion électronique des documents ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23

— de contribuer à la numérisation des activités de l’institution.

La sous-direction de l’informatique est composée de deux

(2) bureaux :

— le bureau du développement des applications informatiques ;

— le bureau du réseau informatique, de la sécurité et de la maintenance.

La structure administrative de la chambre à compétence territoriale est chargée, notamment :

— d’établir les prévisions des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle du budget de fonctionnement ;

— de tenir la comptabilité administrative ;

— d’assurer, en coordination avec l’agent comptable, le bon fonctionnement et le contrôle de la régie d’avances ;

— d’établir le compte administratif ;

— de contribuer à l’amélioration des procédures de gestion budgétaire et comptable ;

— d’arrêter les besoins en matériels, équipements, mobiliers et fournitures et d’en assurer l’acquisition ;

— d’organiser les consultations pour l’acquisition des matériels, équipements, mobiliers et fournitures ;

— d’assurer l’entretien et l’aménagement des biens immobiliers ;

— d’assurer l’entretien des installations techniques et des équipements ;

— d’assurer le suivi des mouvements des personnels ;

— de veiller à l’application stricte des mesures édictées en matière de sécurité des personnes et des biens mobiliers et immobiliers ;

— de veiller à la propreté permanente des locaux ;

— de la gestion et de l’entretien du parc automobile ;

— d’assurer l’organisation matérielle des audiences et cérémonies officielles, conférences, séminaires, journées d’études, missions et déplacements ;

— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1442 correspondant au 18 novembre 2020.

Abdelkader BENMAROUF.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 20-09 du 13 Joumada El Oula 1442 correspondant au 28 décembre 2020 complétant le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009 relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire. ———— Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 41 à 45 et 62 (alinéas b et c) ;

Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au 17 novembre 2015 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426 correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements urgents ;

Vu le règlement n° 05-07 du 26 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité des systèmes de paiement ;

Vu le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire ;

Vu le règlement n° 15-01 du 30 Rabie Ethani 1436 correspondant au 19 février 2015, modifié et complété, relatif aux opérations d'escompte d'effets publics, de réescompte d'effets privés, d'avances et crédits aux banques et établissements financiers ;

Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 décembre 2020 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de compléter le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire.

Le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430 correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif aux opérations, instruments et procédures de politique monétaire, est complété par un article 20 bis ainsi rédigé :

« Art. 20 bis. — Le taux d'intérêt applicable aux opérations principales de refinancement est le taux directeur de la Banque d'Algérie.

Le taux d'intérêt des opérations principales de refinancement est fixé et publié périodiquement par instruction de la Banque d'Algérie ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1442 correspondant au 28 décembre 2020.

Rosthom FADLI.

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