CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 34
L'exercice de la pêche continentale récréative au niveau des barrages et des retenues collinaires donne lieu au paiement d'une taxe annuelle fixée à 1.000 DA pour l'obtention d'un permis de pêche continentale récréative Cette taxe est acquittée au niveau des services des domaines territorialement compétents.
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 34. — L’exercice de la pêche continentale récréative ................................. (sans changement jusqu’à) donne lieu au paiement d’une taxe annuelle fixée à 2.000 DA pour l’obtention d’un permis de pêche continentale récréative.
Cette taxe est ................................. (le reste sans changement) ................................. ».
