CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 100
Il est créé un fonds d’investissement par wilaya chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs.
Une dotation de 48 milliards de dinars sera répartie entre ces fonds.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 21-16 (ج.ر عدد 100 لسنة 2021)
عُدِّل بموجب Loi n° 23-22 (ج.ر عدد 86 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 100. — Il est créé un fonds d’investissement par wilaya chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises, créées au niveau national.
Une dotation de cinquante-huit (58) milliards de dinars .......................... (sans changement jusqu’à) peuvent bénéficier du renouvellement de la dotation.
La gestion de ces fonds est confiée aux sociétés de capital investissement, aux sociétés de gestion de fonds d’investissement et aux établissements financiers, par voie de convention, signée avec le Fonds national d’investissement qui assure le suivi de ces fonds.
Cette mission de suivi est confiée au Fonds national d’investissement par voie de convention, signée avec le ministère des finances, représenté par le Trésor public ».
