Article 51

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ;

— la contribution des concessionnaires de véhicules ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de soutien des tarifs des transports publics. l’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des transports.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.