Article 9

Les dispositions de l’article 90 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 90. — Il est ouvert, pour l’an 2007, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

1) Un crédit de mille six cent cinquante deux milliards six cent quatre vingt dix huit millions deux cent soixante cinq mille dinars. (1.652.698.265.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement à caractère définitif, réparti par département ministériel conformément à l’état “ B “ annexé à la présente loi.

2) Un crédit de deux mille deux cent quatre vingt quatorze milliards cinquante millions trois cent soixante mille dinars (2.294.050.360.000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état “ C “ annexé à la présente loi ».