Article 7

Bénéficient jusqu’au 31 décembre 2009 de l’application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente portant sur les micro-ordinateurs relevant des positions tarifaires n°84-71-41-90 et 84-71-49-00 du TDA.

CHAPITRE 3 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Section 1 Dispositions douanières Section 2 Dispositions domaniales Section 3 Fiscalité pétrolière (Pour mémoire) Section 4 Dispositions diverses CHAPITRE 4 TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT