CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 3
L’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit :
« Art. 25. — Il est institué ................................. (sans changement).........................................................................
Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation les produits et biens ci après :
N° DU TARIF DESIGNATION TARIF DOUANIER DES PRODUITS (%) Ex. Chapitre 3 Saumon 30% 08.03.00.10 Bananes fraîches 20% 08.04.30.00 Ananas 30% 08.10.50.00 Kiwis 30% 09.01.11.00 -Non décaféiné 10% 09.01.12.00 -Décaféiné 10% 09.01.21.00 -Non décaféiné 10% 09.01.22.00 -Décaféiné 10% 09.01.90.00 -Autres 10% 16.04.30.00 - Caviars et ses succédanés 50% 63.09.00.00 Articles de friperie 20% 87.03.23.80 Véhicules tous terrains 20% 87.03.23.90 Autres cylindrées excédant 2000 cm3 mais n’excédant pas 3000 cm3. 30% 87.03.24.20 Véhicules tous terrains cyleindrées excédant 3000 cm3. 20% 87.03.24.90 Autres 30% 87.03.33.20 Véhicules tous terrains cylindrées excédant 2500 cm3 20% 87.03.33.90 Autres 30% »
