Article 2

Les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Sont exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les affaires de vente portant sur :

a) les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes ;

b) les dépouilles provenant des animaux.................... (le reste sans changement).........»