Article 10

Les dispositions de l’article 91 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi des finances pour 2007 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 91. — Il est prévu, au titre de l’année 2007, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille sept cent quatre vingt milliards cinq cent soixante dix neuf millions sept cent quarante mille dinars (2.780.579.740.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état “ C “ annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2007.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».