Ordonnance n° 06-10 du 3 Rajab 1427 correspondant au 29 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures

La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.

Les articles 5, 9, 12, 20, 32, 34, 44, 46, 48, 52, 53, 58, 68, 69, 70, 75, 77, 88 et 91 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, sont modifiés et complétés comme suit :

«Art. 5. — Au sens de la présente loi, on entend par : .....................(sans changement jusqu’à) Concessionnaire : L’entreprise nationale SONATRACH - SPA qui bénéficie, à ses risques, frais et périls, d'une concession de transport par canalisation.

Contractant : L’entreprise nationale SONATRACH - SPA ou l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et toute personne signataire du contrat de recherche et d'exploitation ou du contrat d'exploitation des hydrocarbures. .....................(sans changement jusqu’à) Personne : Toute personne morale étrangère, ainsi que toute personne morale privée ou publique algérienne, y compris l’entreprise nationale SONATRACH - SPA, disposant des capacités financières et/ou techniques requises par la présente loi et par les textes réglementaires pris pour son application.

Pour les activités de vente en détail, la notion de personne inclut les personnes physiques disposant des capacités financières et/ou techniques requises par la présente loi et par les textes réglementaires pris pour son application. .....................(sans changement jusqu’à) Transformation : Les opérations de séparation des gaz de pétrole liquéfiés, la liquéfaction du gaz, les opérations de transformation du gaz en produits pétroliers ou tous autres produits, Gas To Liquids (GTL), la pétrochimie et la gazochimie. .............. (le reste sans changement).................”

“Art. 9. — Les prix des produits pétroliers et du gaz naturel sur le marché national sont établis de façon à : .....................(sans changement jusqu’à) Le prix du pétrole brut entrée raffinerie est calculé pour chaque année civile sur la base du prix moyen du pétrole brut à l’exportation sur les dix (10) dernières années civiles basé sur les statistiques du prix du pétrole brut à l’exportation enregistré et publié par le ministère chargé des hydrocarbures. Les ajustements induits du prix du pétrole brut entrée raffinerie utilisé dans la détermination du prix de vente, non compris les taxes, des produits pétroliers sur le marché national, seront répartis selon une méthodologie et sur une période définie par voie réglementaire. .............. (le reste sans changement).................”

“Art. 12. — Il est créé deux agences nationales dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière dénommées “agences hydrocarbures” :

— une agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures ci-après désignée " autorité de régulation des hydrocarbures " ;

— une agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ci-après désignée "ALNAFT".

Les agences hydrocarbures ne sont pas soumises aux règles applicables à l'administration notamment en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et le statut du personnel qui y exerce.

Les agences hydrocarbures tirent leurs ressources conformément à l'article 15 de la présente loi.

Elles disposent d'un patrimoine propre.

La comptabilité des agences hydrocarbures est tenue en la forme commerciale. Elles doivent dresser un bilan propre. Elles sont soumises au contrôle de l'Etat conformément à la réglementation en vigueur.

Elles sont régies par les règles commerciales dans leurs relations avec les tiers.

Chaque agence hydrocarbures est dirigée par un comité de direction.

Pour mener à bien sa mission, le comité de direction s'appuie sur des directions spécialisées. 4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2006 L'agence est dotée de commissaires aux comptes pour le contrôle et l'approbation des comptes de l'agence, désignés conformément à la réglementation en vigueur.

Le comité de direction est composé d'un président et de cinq (5) membres, dénommés directeurs, nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures.

Dans le cadre de la politique énergétique nationale, le comité de direction jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de chaque agence hydrocarbures et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à sa mission conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les délibérations du comité de direction ne sont valides qu'avec, au moins, la présence de deux (2) membres et celle du président du comité de direction.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président du comité de direction assure le fonctionnement de l'agence hydrocarbures concernée et assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en matière :

— d'ordonnancement ;

— de nomination et de révocation de tous employés et agents ;

— de rémunération de personnel ;

— d'administration des biens sociaux ;

— d'acquisition, d'échange ou d'aliénation des biens meubles ou immeubles ;

— de représentation du comité devant la justice ;

— d'acceptation de la mainlevée d'inscriptions ;

— de saisie ;

— d'opposition et d'autres droits avant ou après paiement ;

— d'arrêt d'inventaires et de comptes ;

— de représentation de l'agence dans les actes de la vie civile.

Le président peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.

Chaque agence hydrocarbures est dotée d’un secrétaire général, nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures.

Le secrétaire général de l’agence hydrocarbures concernée est chargé, sous l’autorité du président du comité de direction, de :

— assister le président du comité de direction dans le fonctionnement et la coordination des activités de l’agence,

— superviser les activités de la structure communication et la gestion des archives et de la documentation,

— veillez à l’exécution, par les structures concernées, des procédures relatives à l’élaboration des budgets, plans et programmes prévisionnels, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5

— évaluer les procédures de travail et formuler éventuellement les propositions pour leur amélioration,

— veiller à la dotation, en moyens et outils de travail, des différentes structures, pour leur assurer un bon fonctionnement,

— veiller à la sauvegarde et à la protection du patrimoine de l’agence,

— centraliser les démarches et contacts au profit des intervenants du secteur des hydrocarbures,

— établir le plan de communication,

— publier des informations sur les activités de l’agence,

— coordonner les actions avec les autres institutions.

Le secrétaire général assiste aux travaux du comité de direction et en assure le secrétariat technique.

La rémunération du président et des membres du comité de direction est fixée par voie réglementaire. La rémunération du secrétaire général est alignée sur celle de membre du comité de direction.

La classification et le statut de président, de membre du comité de direction et de secrétaire général de chaque agence hydrocarbures sont définis par voie réglementaire.

Le système de rémunération du personnel de chaque agence est défini par le règlement intérieur de chaque agence, après approbation du ministre chargé des hydrocarbures.

Les fonctions de président, de membre du comité de direction et de secrétaire général sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national ou local, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des hydrocarbures.

Le président ou tout membre du comité de direction ou le secrétaire général exerçant une des activités mentionnées ci-dessus est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du comité de direction, par décret présidentiel.

Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures.

Le président ou tout membre du comité de direction ou le secrétaire général ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire infamante, devenue définitive, est déclaré démissionnaire d'office après consultation du comité de direction, par décret présidentiel.

Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures.

A la fin de leur mission, le président, les membres du comité de direction et le secrétaire général ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les entreprises du secteur des hydrocarbures, de même qu’ils ne peuvent exercer des activités professionnelles de consultation, concernant les activités hydrocarbures, dans le cadre d’une activité libérale ou à quelque titre que ce soit et ce, pendant une période de deux (2) ans.

Durant ladite période de deux (2) ans, le président, les membres du comité de direction et le secrétaire général gardent le bénéfice de la rémunération attachée à la fonction versée, selon le cas, par l’agence concernée.

Il est institué, auprès de chaque agence hydrocarbures, un organe, dénommé "conseil de surveillance", chargé du suivi de l’exercice des missions de l’agence, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’hydrocarbures.

Le conseil de surveillance formule des avis et recommandations sur les activités du comité de direction de l’agence. Il adresse un rapport annuel au ministre chargé des hydrocarbures.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par voie réglementaire.

Le comité de direction assiste aux travaux du conseil de surveillance.

Le comité de direction adopte son règlement intérieur qui fixe l'organisation interne, le mode de fonctionnement et les statuts du personnel.

Le président, les membres du comité de direction, le secrétaire général et les agents de l'agence hydrocarbures exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance.

Le président, les membres du comité de direction, le secrétaire général, les membres du conseil de surveillance et les employés de l'agence hydrocarbures sont soumis au secret professionnel, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice.

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'agence hydrocarbures.

Le remplacement s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi. L'autorité de régulation des hydrocarbures organise en son sein un service de conciliation pour les différends résultant de l'application de la réglementation et notamment celle relative à l'accès au système de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers et aux tarifs.

L'autorité de régulation des hydrocarbures établit un règlement intérieur pour le fonctionnement de ce service”.

“Art. 20. — L'autorisation de prospection peut être accordée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, à toute personne demandant à exécuter des travaux de prospection d'hydrocarbures sur un ou plusieurs périmètres. Cette autorisation de prospection est délivrée pour une durée maximale de deux (2) années, selon des procédures et conditions établies par voie réglementaire”.

“Art. 32. — Le contrat de recherche et d'exploitation et le contrat d’exploitation sont conclus suite à un appel à la concurrence conformément aux procédures établies par voie réglementaire.

Cette voie réglementaire définit, en particulier :

— les critères et les règles de pré-qualification ;

— les procédures de sélection des périmètres à offrir en concurrence ; 30 juillet 2006

— les procédures de soumission des offres ;

— les procédures d'évaluation des offres et de conclusion des contrats.

Les contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d’exploitation fournis pour chaque appel à la concurrence sont approuvés par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Le ministre chargé des hydrocarbures peut, sur rapport motivé et circonstancié, et après approbation du conseil des ministres, déroger aux dispositions ci-dessus pour des motifs d'intérêt général dans le cadre de la politique en matière d'hydrocarbures.

Les contrats de recherche et d'exploitation et les contrats d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA.

Dans les deux cas, le taux de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA est fixé à un minimum de 51%, préalablement à chaque appel à concurrence, dans lesdits contrats”.

“Art. 34. — Pour les besoins de la conclusion des contrats d'exploitation concernant les gisements déjà découverts, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) lance un appel à la concurrence en deux phases : * Une première phase dite technique, destinée à définir l'offre technique de référence qui sert de base pour l'établissement de l'offre économique, et qui doit répondre aux critères définis par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), se composant notamment :

— du pourcentage de récupération des volumes en place,

— de l'optimisation de la production,

— des capacités des installations de production,

— des délais de réalisation des investissements nécessaires,

— du montant minimum d'investissement garanti, basé sur des coûts standards communiqués par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

L'ouverture des plis concernant la phase technique est publique. * Une deuxième phase dite économique, destinée à sélectionner l'un des soumissionnaires.

L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) détermine et signifie, dès le lancement de la première phase, lequel parmi les deux critères suivants est retenu comme critère unique de sélection :

— le taux de redevance proposé au-dessus du minimum fixé par la présente loi, ou

— le montant non déductible du bonus à payer au Trésor public à la signature du contrat. 4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2006 L'ouverture des plis concernant la phase économique est publique et le contrat est conclu immédiatement avec le mieux disant”.

“Art. 44. — L'Etat n'assume aucune obligation de financement ni de garantie de financement et n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.

En tout état de cause et en aucun cas, il ne saurait être établi, par le contractant ou toutes autres parties, de lien direct ou indirect avec ALNAFT ou l’Etat et il ne saurait être formulé de réclamations, directement ou indirectement, par le contractant ou toutes autres parties, à l’encontre de ALNAFT ou de l’Etat, du fait de tous dommages ou conséquences, de quelque nature que ce soit, résultant des opérations pétrolières et/ou de leur conduite.

Le contractant assure la mobilisation des ressources techniques et financières et des équipements nécessaires à l'exécution du contrat. L'ensemble des dépenses nécessaires à l'exécution du contrat est à la charge du contractant”.

“Art. 46. — Le contractant ayant découvert un gisement peut bénéficier, après approbation du ministre chargé des hydrocarbures, d'une autorisation de production anticipée à partir d'un ou plusieurs puits pour une durée ne dépassant pas douze (12) mois à partir de la date d'attribution de cette autorisation par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Cette autorisation doit permettre au contractant de préciser les caractéristiques nécessaires à l'élaboration du plan de développement.

Cette production anticipée est soumise au régime fiscal de la présente loi”.

“Art. 48. — Chaque contrat de recherche et d'exploitation conclu avec le contractant doit préciser le taux de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA tel que fixé à l’article 32 ci-dessus ainsi que le mode et les conditions de financement des investissements de recherche.

Pour chaque découverte commerciale, l’entreprise nationale SONATRACH - SPA prend en charge, au prorata de sa participation, tous les coûts d'investissement et d'exploitation relatifs au plan de développement approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Lesdits coûts doivent être préalablement approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Au plus tard trente (30) jours après l’approbation du plan de développement de la découverte commerciale, l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et les autres personnes constituant le contractant doivent conclure un accord d'opérations annexé au contrat. Cet accord d'opérations doit définir les droits et obligations de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et des autres LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7 personnes constituant le contractant, et doit préciser les modalités de paiement des coûts futurs dans le cadre du contrat, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par l’entreprise nationale SONATRACH - SPA des coûts de recherche mentionnés au paragraphe précédent. Une fois approuvé par ALNAFT, cet accord d'opérations est approuvé par décret pris en conseil des ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'accord d’opérations liant l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et les personnes constituant le contractant contient, obligatoirement, une clause de commercialisation conjointe de tout gaz provenant de la découverte dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à l'étranger”.

“Art. 52. — Le torchage du gaz est prohibé. Cependant, et exceptionnellement pour des durées limitées qui ne peuvent excéder 90 jours, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) peut accorder une autorisation de torchage à la demande de l'opérateur.

L'opérateur sollicitant cette exception doit s'acquitter d'une taxe spécifique payable au Trésor public, non déductible, de huit mille dinars (8000 DA) par millier de normaux mètres cubes (Nm3) sans préjudice de l'application de l'article 109 ci-dessous.

L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des quantités torchées et s'assure du paiement de cette taxe par l'opérateur. Cette taxe est actualisée suivant la formule suivante :

— taux de change moyen à la vente du dollar des Etats-Unis d'Amérique en dinars du mois calendaire précédant chaque paiement, publié par la Banque d'Algérie divisé par quatre-vingt dinars (80 DA) et multiplié par le montant de la taxe fixée ci-dessus.

L'actualisation de cette taxe spécifique est appliquée au premier janvier de chaque année.

En outre, ladite taxe est soumise à indexation selon des formules spécifiques à l’activité”.

“Art. 53. — Au cas où le plan de développement, proposé par le contractant et agréé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), prévoit l'utilisation d'eau pour assurer une récupération assistée, une taxe spécifique non déductible, dénommée “redevance d’usage à titre onéreux du domaine public par prélèvement d’eau”, doit être acquittée par l'opérateur et affectée en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

Cette taxe spécifique, payable conformément aux dispositions arrêtées par voie réglementaire, est fixée à quatre-vingt dinars (80 DA) par mètre cube utilisé.

Ladite taxe est soumise à indexation selon des formules spécifiques à l’activité.

L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) se charge du contrôle des quantités utilisées et s'assure du paiement par l'opérateur de cette taxe spécifique.

Une convention conclue entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et l’agence de bassin hydrographique Sahara (ABH) ou tout autre organisme désigné par le ministre chargé des ressources en eau définit, notamment, les modalités de coordination entre les deux agences et précise les modalités et conditions de paiement, par l’ABH, à ALNAFT, les honoraires de prestations de services en matière de relève et de contrôle des quantités d’eau utilisées”.

“Art. 58. — Tout différend, opposant l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) au contractant, né de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat ou de l'application de la présente loi et/ou des textes pris pour son application, fait l'objet d'une conciliation préalable dans les conditions convenues dans le contrat.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage international dans les conditions convenues dans le contrat.

Dans tous les cas de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA, la procédure d’arbitrage international concerne exclusivement les personnes autres que l’entreprise nationale SONATRACH - SPA constituant le contractant.

Cependant, quand l’entreprise nationale SONATRACH - SPA est le seul contractant, le différend est réglé par arbitrage du ministre chargé des hydrocarbures.

Le droit algérien, notamment la présente loi et les textes pris pour son application, sont appliqués au règlement des différends”.

“Art. 68. — Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la présente loi, les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par :

— l’entreprise nationale SONATRACH - SPA ou,

— toute société de droit algérien, constituée de toute personne et de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA qui doit participer dans la dite société à un taux minimum de 51 %.

L’entreprise nationale SONATRACH - SPA bénéficie de l’attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation”

“Art. 69. — 1. Toute demande de concession de transport par canalisation est soumise à l’autorité de régulation des hydrocarbures qui formule une recommandation adressée au ministre chargé des hydrocarbures. 30 juillet 2006

2. Dans le cas d’une demande exprimée par un contractant afin d’évacuer sa production d’hydrocarbures, l’autorité de régulation des hydrocarbures formule une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures visant l’octroi de la concession à l’entreprise nationale SONATRACH - SPA.

3. Dans le cas des autres demandes de concession, l’autorité de régulation des hydrocarbures formule une recommandation adressée au ministre chargé des hydrocarbures visant l’octroi de la concession à l’entreprise nationale SONATRACH - SPA.

4. Dans le cadre du plan national de développement des infrastructures de transport par canalisation, l’autorité de régulation des hydrocarbures propose au ministre chargé des hydrocarbures d’octroyer à l’entreprise nationale SONATRACH - SPA toute concession n’ayant pas fait l’objet d’une demande. .............. (le reste sans changement).................”

“Art. 70. — 1. Pour les besoins de l'octroi de toute concession de transport par canalisation, dans les cas prévus à l'article 69 ci-dessus, l'autorité de régulation des hydrocarbures requiert du concessionnaire le tarif de transport le plus bas sur la base du retour sur investissement raisonnable exigé par l'autorité de régulation sous réserve que les dispositions techniques du cahier des charges soient respectées.

— 2. L'appel à la concurrence pour l'adjudication de la réalisation de l'infrastructure concernée par la concession se déroule en deux (2) phases : * Une première phase dite technique destinée à définir l'offre technique de référence parmi les offres des soumissionnaires qui sert de base pour l'établissement de l'offre économique et qui doit répondre au cahier des charges relatif à l'infrastructure envisagée, notamment en ce qui concerne :

— les capacités des installations de transport par canalisation ;

— les délais de réalisation des investissements nécessaires ;

— la continuité du service ;

— la consommation de fuel-gaz.

L’ouverture des plis concernant la phase technique est publique. * Une deuxième phase dite économique destinée à sélectionner l'un des soumissionnaires. Le critère de sélection retenu est le montant des investissements basé sur des coûts maximums communiqués par l’autorité de régulation des hydrocarbures ou, à défaut, sur des coûts standards du marché approuvés par l’autorité de régulation des hydrocarbures.

L'ouverture des plis concernant la phase économique est publique et la réalisation est adjugée immédiatement au mieux disant”. 4 Rajab 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juillet 2006

“Art. 75. — Pour les activités de transport par canalisation, sont établis par voie réglementaire :

— les critères et les règles de pré-qualification, y compris les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la sécurité industrielle des installations et opérations ;

— les procédures de demande d'une concession de transport par canalisation ;

— les procédures d'appel à la concurrence ;

— les procédures d'obtention des autorisations de construction et des opérations ;

— les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations ;

— la tarification ;

— la régulation du principe de libre accès des tiers ;

— les normes et standards techniques notamment en matière de construction et d’opérations ;

— les normes de sécurité industrielle ;

— les mesures de protection de l'environnement ;

— les pénalités et amendes prévues à l'article 13 ci-dessus ;

— les provisions pour remise en état”.

“Art. 77. — Les activités de raffinage peuvent être exercées par l’entreprise nationale SONATRACH - SPA seule ou en association avec toute personne.

Lorsque lesdites activités sont exercées par l’entreprise nationale SONATRACH - SPA en association avec toute personne, le taux de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA est fixé à un taux minimum de 51%.

Les activités de transformation des hydrocarbures peuvent être exercées par toute personne.

Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire”.

“Art. 88. — Chaque personne participant au contrat est soumise à un I.C.R fixé à un taux de 30% selon les termes et conditions en vigueur à la date du paiement et les taux d'amortissement prévus en annexe de la présente loi.

A cet effet, chaque personne peut consolider les résultats de l'ensemble de ses activités en Algérie, objet de la présente loi. La liste de ces activités est définie par voie réglementaire.

Chaque personne participant au contrat et investissant dans les activités, objet de la loi relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisation susvisée, et dans les activités aval pétrolier, peut bénéficier du taux réduit de l'I.C.R fixé à 15%.

Les modalités de mise en œuvre du taux réduit prévu au présent article sont fixées par voie réglementaire”.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9

“Art. 91. — La valeur de la production des hydrocarbures extraits du ou des gisement(s) inclus dans le périmètre d'exploitation est égale au produit des quantités d'hydrocarbures passibles de la redevance par les prix de base, définis à l'article 90 ci-dessus, moins le tarif de transport par canalisation entre le point de mesure et le port algérien de chargement, ou la frontière algérienne d'exportation et, le cas échéant, entre le point de mesure et le point de vente en Algérie.

Pour le cas particulier du gaz vendu sous forme liquéfiée et du GPL vendu sous forme de butane et de propane et le gaz transformé en produits pétroliers ou tous autres produits, il est déduit aussi un coût de façonnage calculé en tenant compte uniquement des investissements.

Les tranches annuelles d'investissement bénéficient d'un Uplift fixé comme suit :

— taux Uplift : vingt pour cent (20%),

— tranche annuelle d'investissement : dix pour cent (10%) correspondant à une durée de dix (10) ans”.

Il est inséré au sein de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, un article 101bis rédigé comme suit :

“Art. 101 bis. — Nonobstant les dispositions de l’article 101 ci-dessus, pour les contrats d’association conclus entre SONATRACH et un ou plusieurs associés étrangers dans le cadre de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, une taxe, non déductible, sur les profits exceptionnels réalisés par ces associés étrangers, est applicable à la part de la production leur revenant lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du pétrole Brent est supérieure à 30 dollars par baril.

Ladite taxe est applicable à compter du 1er août 2006.

Le taux de cette taxe, applicable à la production revenant aux associés étrangers, est de 5% au minimum et de 50% au maximum.

Pour s’acquitter de cette taxe auprès du Trésor public, SONATRACH procédera à la déduction, à partir de la part de production revenant auxdits associés étrangers, de la quantité d’hydrocarbures correspondant au montant de cette taxe.

La procédure et les conditions d’application de cette taxe, tenant compte du niveau de la production, ainsi que la méthodologie de calcul sont fixées par voie réglementaire.

Toute convention contraire aux dispositions ci-dessus est nulle. »

Le terme “SONATRACH - SPA” est remplacé, au niveau des articles 2, 31, 64, 85, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, par le terme “ l’entreprise nationale SONATRACH - SPA”.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1427 correspondant au 29 juillet 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES