Article 8

L’article 11 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 11. — Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones citées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :

1. — Au titre de la réalisation de l’investissement :

— exemption.........(sans changement).......

— application du droit d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2‰) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

— prise en charge........(sans changement)........ ;

— franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l’investissement, qu’ils soient importés ou acquis sur le marché local ;

— exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

2. Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :

— exonération, pendant une période de dix (10) ans d’activité effective, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

— exonération........(le reste sans changement)..........”.