Article 7

L'article 9 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 9. — Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient :

1. Au titre de leur réalisation telle que visée à l'article 13 ci-dessous, des avantages suivants :

a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement,

b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement,

c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné. 19 juillet 2006

2. Au titre de l’exploitation et pour une durée de trois

(3) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :

a) de l'exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS),

b) de l'exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP)».