Ordonnance n° 06-08
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Article 4
L’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 6. — Il est créé une agence nationale de développement de l’investissement ci-après dénommée “l’agence”.
