Article 3

L’article 4 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 4. — Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l’environnement. Ils bénéficient de plein droit de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les investissements bénéficiant des avantages de la présente ordonnance font l’objet, préalablement à leur réalisation, d’une déclaration d’investissement auprès de l’agence visée à l’article 6 ci-dessous”.