Article 12

L’article 18 de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 18. — Il est créé, auprès du ministre chargé de la promotion des investissements, un conseil national de l’investissement ci-après dénommé “le conseil”, placé sous l’autorité et la présidence du Chef du Gouvernement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 17 Le conseil est chargé des questions liées à la stratégie des investissements et à la politique de soutien aux investissements, de l’approbation des conventions prévues par l’article 12 ci-dessus et, d’une manière générale, de toutes questions liées à la mise en œuvre des dispositions de la présente ordonnance.

La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil national de l’investissement sont fixés par voie réglementaire”.