Article 9

Les dispositions de l’article 208 bis de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : 23 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 19 juillet 2006

«Art. 208 bis. — Les établissements hospitaliers privés sont des établissements de soins et d’hospitalisation où s’exercent les activités de médecine, de chirurgie y compris la gynécologie et l’obstétrique et les activités d’exploration.

Les établissements hospitaliers privés peuvent être exploités par :

— des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L) ;

— des sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) ;

— des sociétés par actions (S.P.A) ;

— des mutuelles et associations.

Dans tous les cas, l’établissement hospitalier privé doit disposer d’un directeur technique médecin.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire»