Ordonnance n° 06-07
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Ordonnance n° 06-07 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
Article 7
Les dispositions de l’article 201-6 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont modifiées comme suit :
«Art. 201-6. — La durée du service civil varie entre une
(1) année et quatre (4) années suivant les régions».
