Article 5

Les dispositions de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, sont complétées par les articles 186 bis et 186 ter rédigés comme suit :

«Art. 186 bis. — Des mesures incitatives peuvent être édictées pour promouvoir les médicaments génériques selon des modalités précisées par voie réglementaire».

«Art. 186 ter. — Le ministre chargé de la santé peut, en tant que de besoin, fixer le seuil minimal des médicaments génériques à l’importation.»