Article 8

Les dispositions de l'article 42 paragraphe 1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

“ Art. 42-1. — Les biens et services prévus par la législation en vigueur, acquis par les fournisseurs des sociétés pétrolières, destinés à être affectés directement aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction et de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la construction des ouvrages de raffinage et de transformation des hydrocarbures ”.