Article 4

Les dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour 2006 sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 18. — Les personnes souscrivant volontairement un contrat d’assurance de personnes (individuel ou collectif), d’une durée minimale de huit (8) ans, bénéficient au titre de l’impôt sur le revenu global, d’un abattement égal à 25% du montant de la prime nette versée annuellement, dans la limite de 20.000 DA.

Les modalités d’application du présent article seront définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des finances”.