Article 3

Les dispositions de l’article 143 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et complétées par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

“Art. 143 - 1. — .................................................. (sans changement)........................) 2 – .................... (sans changement) ...........................) 3 – Les plus-values de cession d’actions réalisées par les sociétés de capital investissement non résidentes bénéficient d’un abattement de 50% sur leurs montants imposables”.