Article 26

Les dispositions de l’article 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 92. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé “Fonds de promotion de la compétitivité industrielle”.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 Ce compte retrace :

En recettes : .................... (sans changement)..................................

En dépenses :

— les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle et notamment celles relatives à : * la normalisation ; * la qualité ; * la stratégie industrielle ; * la propriété industrielle ; * la formation ; * l’information industrielle et commerciale ; * la recherche - développement ; * l’essaimage ; * la promotion des associations professionnelles du secteur industriel,

— les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activité,

— les dépenses liées aux études, à l’aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d’activité,

— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activité ;

— les dépenses générées par les missions à la charge du comité national de la compétitivité industrielle.

L’ordonnateur de ce compte ............ (le reste sans changement)..........................”.