Article 25

L’article 10 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 10 — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-103 intitulé «Fonds de régulation des recettes».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les plus-values résultant d’un niveau de recettes de la fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

— les avances de la Banque d’Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure ;

— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.

En dépenses :

— le financement du déficit du Trésor, sans que le solde du fonds ne puisse être inférieur à 740 milliards de DA ;

— la réduction de la dette publique.

Le ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal de ce compte.

Les modalités d’application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire».