Article 23

Les dispositions de l’article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 85 — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé «Fonds spécial pour le développement des régions du Sud».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations budgétaires... (sans changement jusqu’à) de la fiscalité pétrolière ;

— toutes autres ressources... (sans changement jusqu’à) subventions éventuelles ;

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de développement des wilayas du Sud.

En dépenses :

— financement (sans changement jusqu’à) projets structurants ;

— le financement temporaire du programme spécial de développement des wilayas du Sud.

Les projets financés par ce fonds sont décidés en conseil des ministres.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances. ......................... (le reste sans changement)...................».