Article 22

Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 67. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé «Fonds spécial pour le développement économique des Hauts- Plateaux».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations budgétaires... (sans changement jusqu’à) de la fiscalité pétrolière ;

— toutes autres ressources (sans changement jusqu’à) subventions éventuelles ; 19 juillet 2006

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémentaire de développement des Hauts-Plateaux.

En dépenses :

— le financement total... (sans changement jusqu’à) des Hauts-Plateaux ;

— les soutiens... (sans changement jusqu’à)... dans la région ;

— le financement temporaire du programme complémentaire de développement des Hauts-Plateaux. ......................... (le reste sans changement)...................».