Article 17

Les dispositions de l’article 65 de la loi de finances pour 2003 sont modifiées et complétées par un nouvel alinéa rédigé comme suit :

“Art. 65. — Sans préjudice des sanctions.... (sans changement)....

La marchandise transportée sans facture.......(sans changement)...

Aussi, l’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance donne lieu à l’application d’une amende fiscale égale à 50% de leurs valeurs.

Pour les cas de fraudes ayant trait à l’émission des fausses factures, cette amende fiscale s’applique tant à l’encontre des personnes ayant procédé à leur établissement qu’à l’encontre de celles aux noms desquelles elles ont été établies.

Les agents dûment qualifiés...(sans changement)...

Les modalités de mise en œuvre... (le reste sans changement)....”