Ordonnance n° 06-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 15
Le tarif douanier, au niveau de la structure de la sous-position tarifaire n° 87-08-40, est modifié comme suit :
DROITS ET TAXES N° DE LA SOUS-POSITION DESIGNATION DES PRODUITS 87-08-40 Boîtes de vitesses : 87-08-40-10 H Collections dites CKD 87-08-40-90 V Autres