Article 12

Les dispositions de l'article 33 du code des procédures fiscales sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 33. — Toute personne effectuant ...(sans changement jusqu'à)... mention en est faite.

Les manquements aux règles de facturation constatés lors de l'exercice du droit d'enquête donnent lieu à l'application des sanctions fiscales fixées à l'article 65 de la loi de finances pour 2003, modifié et complété ».