Article 10

Les dispositions de l'article 161 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 161. — Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réparti comme suit :

1 - Pour les affaires faites à l'intérieur :

— 80 % au profit du budget de l'Etat,

— 10 % au profit des communes directement,

— 10 % au profit du fonds commun des collectivités locales. 19 juillet 2006 Pour les affaires réalisées par les entreprises relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises, la quote-part revenant aux communes est affectée au fonds commun des collectivités locales. 2 — ... (le reste sans changement)... »