Article 98

La disponibilité est prononcée au profit du militaire de carrière ou du militaire contractuel de sexe féminin :

— en cas d’accident ou de maladie grave d’un des ascendants directs, du conjoint ou d’un enfant légitime ou objet de recueil légal "kafala". En cas de décès de la personne malade, la mise en disponibilité prend fin sept

(7) jours après la date du décès ;

— pour permettre au militaire de carrière ou contractuel de sexe féminin de suivre le conjoint lorsque ce dernier est appelé, pour des raisons professionnelles, à changer temporairement de résidence ;

— pour permettre au militaire de carrière ou contractuel de sexe féminin d’élever un enfant de moins de trois (3) ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

— pour effectuer des études ou des recherches ;

— pour convenance personnelle pour une durée non renouvelable de douze (12) mois au maximum.