Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Positions statutaires › Section 3 — La non-activité
Article 94
Le militaire ne peut bénéficier d’un deuxième congé de maladie de longue durée s’il n’a pas repris ses fonctions pendant au moins une (1) année, après l’expiration du premier.
