Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Discipline
Article 77
Le temps passé par le militaire en détention, en cas de condamnation définitive à une peine ferme privative de liberté, ne compte ni pour l’avancement, ni pour l’ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite.
