Article 69

Les militaires sont soumis aux dispositions de la loi pénale de droit commun ainsi qu’à celles du code de justice militaire, conformément aux règles de compétence qu’il fixe.

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elle peut entraîner, le militaire s’expose, selon la nature et la gravité de la faute commise, à une sanction disciplinaire, professionnelle et/ou statutaire.