Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Notation et avancement
Article 68
Dans le cadre de l’avancement au choix, visé à l’article 65 de la présente ordonnance, nul ne peut être promu à un grade s’il ne satisfait pas aux conditions de durée minimale d’ancienneté dans le grade détenu, telles que fixées par voie réglementaire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15
