Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IV — Notation et avancement
Article 63
Le système d’évaluation comprend : 1 – les notes et appréciations annuelles obligatoires ; 2 – les notes et appréciations à caractère occasionnel.
Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées au militaire.
Le droit d’exercice du recours est garanti dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
