Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Rémunération – Protection sociale – Protection juridique et responsabilité pénale
Article 58
L’Etat doit réparation au militaire pour les pertes et dommages qu’il a subis dans ses biens, pendant l’exercice de ses fonctions, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou du fait de son état.
