Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 46
Il est interdit au militaire d’utiliser, à des fins n’ayant aucun rapport avec le service ou une mission dûment assignée par l’autorité hiérarchique, des moyens humains, financiers ou matériels placés sous sa responsabilité.
