Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 43
Il est interdit au militaire, quelle que soit sa position statutaire, en activité de service d’utiliser sa qualité dans l’intérêt de partis politiques, de syndicats professionnels, d’entreprises, d’associations ou de groupements à caractère syndical ou religieux.
