Article 42

Sans préjudice de sanctions disciplinaires et/ou pénales, la responsabilité pécuniaire du militaire est engagée :

— lorsqu’il commet des fautes liées à la gestion de fonds, de matériels ou de denrées dont il a la charge ;

— lorsqu’en dehors de l’exécution du service, il occasionne la destruction, partielle ou intégrale, ou la perte des moyens matériels qui lui ont été confiés.