Article 31

Les militaires en activité de service au titre du service national ou dans le cadre du rappel de la réserve, adhérents à un parti politique ou à une association ou à un groupement à caractère syndical ou religieux avant leur incorporation, doivent en aviser leur hiérarchie et suspendre leur adhésion pendant leur présence sous les drapeaux et s’abstenir de toute activité incompatible avec leur état de militaire.